Conditions de vente

Article 1 — Identité du Vendeur

Vendeur

Achraf Rahli EI

Siège

24 rue de l'Orme au Charron, 77340 Pontault-Combault, France

SIRET

106 202 724 00014

Immatriculation

Registre national des entreprises (RNE) depuis le 30/06/2026

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Contact

laantonioelio@proton.me · +33 6 72 89 21 23

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes conclues sur sousencre.com entre le Vendeur désigné à l'article 1 et toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après « le Client ».

Elles s'appliquent à l'exclusion de toute autre condition. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, par une case à cocher ou par la validation du paiement, avant la conclusion de la commande.

Le Vendeur peut modifier les présentes conditions à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande, dont un exemplaire peut être demandé à tout moment.

Le contrat est conclu en langue française. Conformément à l'article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur archive les contrats portant sur une somme égale ou supérieure à 120 € pendant dix ans à compter de la livraison, et en garantit l'accès au Client sur simple demande.

Article 3 — Produits

Les produits proposés sont des tatouages temporaires à l'encre de jagua, à usage cosmétique externe. Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

Les visuels représentent le tracé exact du motif. La teinte obtenue sur la peau varie selon le type de peau, la zone d'application et le temps de pose : cette variation n'est pas un défaut de conformité. Les dimensions indiquées sur chaque fiche produit correspondent au motif imprimé, et il appartient au Client de s'y référer avant commande.

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité postérieure à la commande, le Client en est informé sans délai et intégralement remboursé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant le paiement.

Article 4 — Conformité et sécurité des produits

Les produits relèvent du règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques. Ils sont destinés à un usage cutané externe et ne contiennent pas de paraphénylènediamine (PPD).

La personne responsable de la mise sur le marché au sens de l'article 4 de ce règlement, ainsi que la composition qualitative de chaque lot, sont communiquées sur demande écrite à laantonioelio@proton.me.

Le Client est invité à lire l'étiquetage et les précautions d'emploi avant toute application.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors éventuels droits et taxes d'importation pour les destinations hors Union européenne. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

La livraison est offerte sur l'ensemble du catalogue, sans minimum de commande. Le prix total dû, frais compris, est récapitulé avant la validation du paiement.

Conformément à l'article L.112-1-1 du Code de la consommation, le prix barré affiché à côté d'un prix promotionnel correspond au prix le plus bas pratiqué par le Vendeur à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente (30) jours précédant l'annonce de réduction. La remise de −60 % est un taux communiqué de façon uniforme sur l'ensemble du catalogue ; l'écart réel entre le prix de référence et le prix pratiqué peut varier à l'arrondi près d'une référence à l'autre. Le prix de référence et le prix payé, tous deux affichés sur chaque fiche produit, font foi.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Article 6 — Commande

Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.

Le processus de commande comporte les étapes suivantes : sélection des produits et des formats, affichage du récapitulatif détaillé du panier permettant au Client d'identifier et de corriger d'éventuelles erreurs, acceptation des présentes conditions, puis validation du paiement. Cette double validation vaut signature électronique et acceptation irrévocable de la commande au sens de l'article 1127-2 du Code civil.

La vente est parfaite après confirmation de la commande par email, récapitulant les produits, le prix, les modalités de livraison et le droit de rétractation. Cette confirmation constitue la confirmation du contrat sur support durable exigée par l'article L.221-13 du Code de la consommation.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande présentant un litige de paiement antérieur, une commande anormale au regard des quantités habituelles, ou une suspicion de fraude. Le cas échéant, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en intégralité au moment de la commande. Les moyens acceptés sont ceux affichés lors du passage en caisse, à savoir la carte bancaire et, selon leur disponibilité, les solutions de paiement proposées par le prestataire (Apple Pay, Google Pay, PayPal).

Le règlement s'effectue sur une page de paiement servie à l'adresse checkout.sousencre.com par LuminaPay (société LUMINA, SASU, RCS de Paris 108 702 937), prestataire technique du Vendeur. Cette page porte la marque du Vendeur : la commande, la livraison et le service après-vente restent de sa seule responsabilité.

Les transactions sont sécurisées et traitées par Stripe Payments Europe Ltd, prestataire certifié PCI-DSS, et encaissées sur le compte du Vendeur. Ni le Vendeur ni LuminaPay n'ont accès aux données bancaires du Client. Une authentification forte peut être exigée par la banque du Client conformément à la directive européenne sur les services de paiement.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement. En cas de refus d'autorisation, la commande est automatiquement annulée.

Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu'au complet paiement du prix ; ce transfert de propriété est sans effet sur le transfert des risques, régi par l'article 9.

Article 8 — Livraison

Les produits sont expédiés vers : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Allemagne, Espagne, Italie, Pays-Bas, Portugal, Autriche et Irlande, ainsi que Suisse. Pour cette dernière destination, hors territoire douanier de l'Union, les droits et taxes éventuellement dus à la réception restent à la charge du Client.

Les conditions de livraison sont détaillées dans la politique d'expédition. La livraison est offerte et la réception intervient sous 8 à 14 jours, et en tout état de cause dans un délai maximum de 30 jours.

À défaut de livraison dans le délai annoncé, le Client peut, après mise en demeure d'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable restée infructueuse, résoudre le contrat par lettre ou email (articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation) et obtenir le remboursement de toutes les sommes versées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution.

Article 9 — Transfert des risques

Conformément à l'article L.216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception et d'émettre, le cas échéant, des réserves précises auprès du transporteur.

Article 10 — Droit de rétractation

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à payer de pénalités.

Ce droit s'exerce par toute déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à laantonioelio@proton.me ou par courrier au siège du Vendeur. Un formulaire type est mis à disposition sur la page livraison & retours, sans obligation de l'utiliser.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du Client (motifs sur-mesure), ni aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : une pochette de motif ouverte n'est pas reprise.

Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur à titre commercial. Le remboursement intervient au plus tard quatorze (14) jours après récupération du produit ou preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Les modalités complètes figurent dans la politique de retour et de remboursement.

Article 11 — Garanties légales

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien dans les conditions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, et des vices cachés dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties sont dues indépendamment du droit de rétractation et de tout geste commercial.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client :

• dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité pendant vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien ;
• peut obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente si la mise en conformité est impossible, refusée, tardive ou source d'inconvénient majeur (articles L.217-14 et suivants) ;
• bénéficie, en cas de remplacement du bien, d'une nouvelle période de garantie de six mois (article L.217-13).

La mise en œuvre de la garantie légale de conformité est gratuite : aucun frais de renvoi, de main-d'œuvre ou de pièce n'est facturé au Client.

Le Client peut également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, conformément à l'article 1644 du Code civil.

La teinte obtenue, variable d'une peau à l'autre, et la disparition progressive du motif constituent les caractéristiques normales du produit et ne sont pas des défauts de conformité.

Toute réclamation est à adresser à laantonioelio@proton.me, en joignant le numéro de commande et des photographies du produit concerné.

Article 12 — Responsabilité et précautions d'emploi

Les produits vendus sont destinés à une application cutanée externe. Le Client s'engage à respecter les précautions figurant sur l'emballage et sur la page La pose :

• test préalable sur une petite zone 24 h avant en cas de peau réactive ou d'antécédent allergique ;
• pas d'application sur peau lésée, irritée, récemment épilée ou sur le visage ;
• produit déconseillé aux enfants de moins de trois ans ; application sur mineur sous la responsabilité et la surveillance d'un adulte ;
• en cas de rougeur, démangeaison ou gonflement, rinçage immédiat à l'eau et au savon et avis médical.

Le jagua est un extrait végétal et demeure, comme tout extrait végétal, un allergène possible. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des réactions individuelles survenant malgré le respect des précautions, des dommages résultant d'une utilisation non conforme à ces indications, ni des dommages indirects tels que perte d'exploitation ou préjudice commercial.

La responsabilité du Vendeur ne saurait davantage être engagée en cas de mauvaise exécution du contrat imputable au Client, à un tiers étranger à la fourniture des produits, ou à un cas de force majeure.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les motifs, visuels et contenus du site sont protégés par le droit d'auteur. L'achat confère un droit d'usage strictement personnel et privé, à l'exclusion de toute reproduction, revente ou exploitation commerciale.

Article 14 — Données personnelles

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la commande et sont traitées conformément à la politique de confidentialité, qui détaille les finalités, les durées de conservation et les modalités d'exercice des droits du Client.

Article 15 — Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci excède trente jours, chacune des parties peut résoudre le contrat et le Client est remboursé des sommes versées.

Article 16 — Preuve, nullité partielle et tolérance

Les registres informatisés du Vendeur et de ses prestataires de paiement sont conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et considérés comme preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

Si une stipulation des présentes conditions est déclarée nulle ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Article 17 — Litiges et droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français, sans que cela puisse priver le Client consommateur de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence habituelle au sein de l'Union européenne.

En cas de litige, le Client s'adresse en priorité au Vendeur à laantonioelio@proton.me pour une solution amiable. À défaut d'accord :

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande à laantonioelio@proton.me, et seront publiées sur cette page dès finalisation de l'adhésion en cours.

La médiation ne peut être engagée qu'après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur.

Le Client conserve en toute hypothèse le droit de saisir la juridiction compétente. Conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation, il peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou celle du lieu du siège du Vendeur.